Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignés les « Conditions Générales de Vente » régissent l'ensemble des relations entre
- la société ANEVAR SARL au capital de 10000 euros, dont le siège social se situe ROUTE DES PETITS PONTS SEVRAN 93270 immatriculée au R.C.S de BOBIGNY sous le numéro : 813839909 - numéro de TVA : FR57813839909, (ci-après dénommée le « Vendeur ») et
- la personne physique qui commande un ou des produit(s) sur le Site Internet www.ANAFHAMARKET.COM (ci-après dénommée le « Client »)
Préalablement à toute transaction, le client reconnait en avoir pris connaissance et déclare expressément les accepter dès lors qu'il clique sur le bouton " Accepter les CGV et payer ".
1. OBJET
Les Conditions Générales de Vente visent à décrire les modalités de vente à distance de biens et services entre le Vendeur et le Client. Elles expriment l'intégralité des obligations et des droits des Parties. Le Client dispose de la faculté de les sauvegarder et/ou de les imprimer.
2. GÉNÉRALITÉS
2.1 Pleine capacité juridique du Client :
Est Client, au titre des Conditions Générales de Vente, toute personne physique, âgée d'au moins 18 ans ou disposant de l'autorisation de la personne habilitée à la date de la validation de sa commande. Le Client est un consommateur c’est-à-dire qu’il agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Il réside en France Métropolitaine (Monaco comprise, hors Corse) et passe sa commande sur le Site.
Il est précisé à toute fin utile que toute commande effectuée sur le Site doit correspondre aux besoins normaux d'un ménage et que la vente d'alcool aux personnes âgées de moins de dix-huit (18) ans est interdite (article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique).
En cliquant sur l'icône du Site " Accepter les CGV et payer ", le Client reconnaît avoir la pleine capacité juridique pour s'engager au titre des Conditions Générales de Vente.
2.2 Identification client via un mot de passe :
Lors de la première commande et afin de personnaliser son environnement, une adresse électronique et un mot de passe d'au moins six caractères alphanumériques doivent être saisis par le Client. Un contrôle d'unicité et de l’adresse électronique est alors effectué par le système. En cas de perte du mot de passe, le Client peut cliquer sur la rubrique "mot de passe oublié" et saisir son adresse électronique. Le Client recevra un nouveau mot de passe à son adresse électronique. Ce mot de passe ne sert en aucun cas à effectuer un quelconque paiement.
Ce mot de passe, strictement confidentiel sera demandé au Client à chaque connexion au Site. Le Client est seul responsable de son utilisation.
2.3 Champs d'application, opposabilité et durée des Conditions Générales de Vente :
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et déclare expressément les accepter. Cette acceptation sera donnée à chaque commande dès lors que le Client clique sur " Accepter les CGV et payer ". En ce sens, le Client accepte sans réserve l'intégralité des stipulations prévues dans ces dites Conditions. Les Conditions Générales de Vente sont celles en vigueur sur le Site à la date de la validation de la commande par le Client.
2.4 Preuve :
Sauf preuve contraire apportée par le Client, les systèmes d'enregistrement automatique du Vendeur sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date du contrat de vente.
2.5 Modification des Conditions Générales de Vente :
Le Vendeur se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les Conditions Générales de Vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande. Aussi, le Client est invité à venir consulter le Site régulièrement afin de se tenir informé des évolutions les plus récentes.
3. CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS ET DES PRIX
3.1 Consultation des caractéristiques des produits et services :
Le Vendeur présente sur son Site les produits et services ainsi que leurs descriptifs détaillés permettant au Client de connaître, avant la prise de commande définitive, leurs caractéristiques essentielles.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur écran (dénomination, prix, composants, poids, quantité, couleur, particularités des produits, coût des prestations et limitation de certaines catégories de produits) et déclare expressément les accepter sans réserve.
3.2 Disponibilité des produits / validité de l'offre :
Les offres des produits et les prix figurant sur le Site sont valables tant qu'ils sont visibles et disponibles (= présence de l’icône panier à côté de l’article sur le Site). Un produit devenu momentanément indisponible est indiqué comme tel.
Il est néanmoins précisé que le simple fait d'ajouter un produit dans le panier ne vaut pas validation de la commande. Aussi, il est possible que tout ou partie de la quantité d’un produit mis au panier puisse ne plus être disponible au moment de la validation de la commande. Dans ce cas le Client en est informé directement et avant le paiement de sa commande.
Le Vendeur mettra en œuvre tous ses efforts pour assurer la disponibilité de l'ensemble de la gamme des produits et services proposés.
3.3 Prix
Les prix des produits peuvent évoluer entre le moment de la passation de la commande et le jour de livraison des produits. En cas de modification de prix (à la hausse ou à la baisse), il sera appliqué à chaque commande les prix en vigueur au jour de la commande (et non au jour de la livraison des produits).
Les prix des produits et services présentés sur le Site sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TTC). Ils sont applicables lors de la validation de la commande par le Client et n'intègrent pas la participation aux frais de port, facturée en supplément, et indiquée avant la validation finale de la commande
4. COMMANDE
4.1.1 Création du compte :
Pour effectuer des achats sur le Site, le Client doit, au préalable, procéder à la création d'un compte client. Celui-ci doit être créé exclusivement sur le Site :
* soit avant tout achat en cliquant sur le lien « Je crée mon compte ».
* soit au moment de la sélection du premier article dans le panier.
Pour créer son compte, le Client doit renseigner, d'une part, son adresse électronique et un mot de passe. Ces éléments sont confidentiels. Le Client sera seul responsable des conséquences de l'utilisation de son compte, et ce jusqu'à la désactivation de celui-ci.
D'autre part, des renseignements seront demandés au Client pour poursuivre son inscription (civilité, prénom, nom, numéro de téléphone, adresse électronique, adresse exacte de livraison, étage, code postal). Le Client s'engage à fournir des informations véritables et sincères et à informer le Vendeur de tout changement les concernant. Un récapitulatif des informations fournies est présenté au Client et un courrier électronique reprenant les informations lui est envoyé. Ces informations sont nécessaires à la gestion des commandes et à la relation commerciale entre le Vendeur et le Client. En conséquence, le défaut de fourniture des informations sollicitées équivaut à renoncer à la création d'un compte.
Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient tel qu'un retard et/ou une erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du Client.
En cas de non-respect des Conditions Générales de Vente par le Client, le Vendeur se réserve la faculté de désactiver, de plein droit et sans indemnité, le compte du Client sans avoir à respecter de préavis, après l'envoi d'un courrier électronique ou d'une lettre recommandée avec avis de réception de mise en demeure, resté sans effet pendant plus de 30 jours.
Néanmoins, il est précisé que dans le cas d’un manquement ou d’une fraude grave et significative de la part d'un Client, la désactivation du compte se fera de plein droit, sans préavis, sans formalité et sans indemnité.
Le Client qui souhaite désactiver son compte le fera savoir au Vendeur par courrier électronique ou lettre recommandée avec avis de réception adressée au Service Clients.
Le Vendeur s'engage à désactiver le compte dans un délai maximum de 7 jours à compter de la réception de ce courrier.
4.2. Validation de la commande par le Client :
Le Client passe sa commande conformément aux indications figurant sur le Site. Celle-ci fait l'objet d'un récapitulatif qui reprend tous les éléments. Le Client la valide ensuite par un "clic" sur l'icône " Accepter les CGV et payer ". Toute commande non validée ne pourra être honorée. Ainsi, le simple fait d'ajouter un produit dans le panier ne vaut pas validation de la commande.
Le Vendeur recommande au Client de conserver une trace des données relatives à sa commande sur support papier ou sur un support informatique fiable.
4.3. Confirmation de la commande par le Vendeur :
Le Vendeur confirme la prise en compte de la commande du Client par l'envoi d'un courrier électronique automatique reprenant notamment :
• les caractéristiques essentielles du produit commandé
• l'indication du prix TTC
• le cas échéant, les difficultés ou réserves relatives à la commande passée
Le Vendeur pourra demander au Client des justificatifs d'identité et de domicile. Dans ce cas, la commande ne sera confirmée qu'à compter de la réception et validation de ces pièces. Le délai de livraison de la commande peut être influencé par tout retard dans la transmission de ces informations. En cas de non-fourniture des pièces, le Vendeur se réserve le droit d'annuler la commande et de rembourser le Client pour lequel un prélèvement aurait eu lieu.
Passés ces délais de confirmation, la commande sera annulée.
Le Vendeur se réserve la possibilité de ne pas confirmer la commande, notamment en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement d'une livraison précédente ou de litige de paiement en cours d'administration, en cas de problème concernant la commande reçue, en cas de commande incomplète, de problème prévisible concernant la fourniture du produit, ou en présence d'une procédure de retrait ou de rappel engagée concernant un ou plusieurs des produits commandés. Le Vendeur en informera le Client par courrier électronique.
Le défaut de confirmation par le Vendeur dans ces délais ne saurait s'analyser comme valant confirmation et acceptation de la commande.
4.4. Modification de la commande après paiement :
Une fois votre commande validée, nous ne pouvons plus procéder à un ajout ou un retrait d'articles.
5. PAIEMENT
A aucun moment, les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Le Client reconnait explicitement son obligation de paiement à l’occasion de la validation de la commande. Autrement dit, en cliquant sur le bouton « Accepter les CGV et payer », le Client reconnait que la passation d’une commande entraine le paiement de celle-ci.
5.1 Description des moyens de paiement acceptés par le Vendeur :
5.1.1 Carte bancaire :
Le Vendeur accepte les Cartes Bancaires, Visa, MasterCard, le paiement par carte bleue électronique (e-card), American Express, cartes Maestro et Electron). La carte bancaire doit être émise en France par une banque domiciliée en France Métropolitaine (Corse et Monaco compris). Le Client renseigne les références de sa carte bancaire (N° de la carte, date d'expiration, cryptogramme) le jour de la validation de la commande.
En outre, pour toute première commande et/ou en cas de contrôles aléatoires, la validation de la commande par saisie d’un code 3D-SECURE fournie par la banque de détenteur de la carte bancaire et communiquée par SMS peut être demandée au Client afin de valider le paiement.
5.2 Défaut de paiement :
Le Client garantit au Vendeur que le moyen de paiement utilisé est en cours de validité et n'est pas issu d'une opération frauduleuse.
Dans le cas d'une commande qui n'aurait pas été réglée totalement ou partiellement par le Client, le Vendeur s'engage à en informer le Client par courrier électronique et à lui demander d'y remédier.
A défaut de réponse ou de solution avant la date de livraison de la commande, le Vendeur se réserve le droit notamment de refuser d'effectuer une livraison, de refuser d'honorer une commande, voire d'annuler toutes les commandes en cours ou de suspendre le compte du Client.
De plus, le Vendeur s'autorise à suspendre toute commande ou toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes financiers.
5.3 Sécurisation des moyens de paiement :
Toutes les transactions bancaires s'effectuent sur le Site d'une manière sécurisée. En effet, le Vendeur utilise le protocole SSL (Secure Sockets Layer) de son prestataire ATOS qui crypte l'information afin de protéger toutes les données liées aux informations personnelles et aux moyens de paiement.
Les informations communiquées lors de la passation de la commande (numéro de carte et date de validité) ne seront pas stockées sur les serveurs du Vendeur.
5.4 Facture :
La facture est établie à chaque expédition. Elle n’est pas envoyée par courrier électronique mais est disponible sous format numérique sur le Site.
Le Client a la possibilité de la télécharger et /ou de l'imprimer, et de demander une édition papier de sa facture au service client « contact@anafha.com »
6. LIVRAISON
6.1 Généralités :
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors du processus de commande. Le Client s'engage donc à réceptionner les produits à l'adresse indiquée sur le bon de commande. La livraison s'entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du bien.
Il appartient au Client de vérifier l'exactitude des informations saisies avant la validation de la commande (Numéro de Bâtiment, étage, nom interphone, digicode). En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire (notamment nom, prénom, numéro et nom de rue, code postal, nom de ville, numéro de téléphone ou adresse électronique), le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer la commande.
La livraison de la commande est effectuée par des prestataires de transport tiers mandaté par le Vendeur (ci-après dénommés le "Livreur").
La commande est livrée en une seule fois. Le Vendeur se réserve néanmoins la possibilité de fractionner la commande du Client en plusieurs expéditions sans coût supplémentaire pour le Client. Si le fractionnement est demandé par le Client, les frais de port de chaque expédition seront à sa charge.
Rappel : Le Vendeur se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande antérieure ou avec lequel un litige de paiement subsisterait.
6.2 Condition de livraison et délais :
Les marchandises sont vendues ferme et voyagent aux risques et périls du destinataire qui en cas de manque ou d'avarie doit exercer lui-même recours auprès du transporteur. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif mais ne peuvent excéder le délai de 30 jours. Les frais d'expédition indiqués sont valables pour une seule adresse de livraison et de facturation. La liste des transporteurs sélectionnés par le vendeur est accessible sur la page Livraison. Les frais d’envoi et le choix du transporteur par l’acheteur sont accessibles lors de la commande.
6.3 Frais de livraison :
Des frais de livraison peuvent être exigés. Le montant des frais de livraison est variable en fonction du poids des articles, du montant du panier, du lieu de livraison.
6.4 Gestion des litiges et retour produits :
En cas de litige, les emballages d'origine devront être conservés jusqu'à résolution de ce dernier. Le Vendeur conseille au Client d'en informer le service client dans un délai maximum de 48 heures à compter de la livraison.
En cas d'incident lors de la livraison, il est conseillé au Client de contacter le Service Clients du Vendeur en présence du chauffeur livreur afin d'indiquer les dégâts survenus lors de la livraison. Le Client devra ensuite, dans un délai de 48 heures, confirmer l'incident par courrier électronique à l'adresse « contact @anafhamarket.com » ; une personne du Service Clients du Vendeur prendra alors contact avec le Client afin d'établir les éventuelles modalités de réparation des dégâts.
7. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES
Il est convenu que les produits qui seront livrés et facturés au Client resteront la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des produits par le Vendeur. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de la livraison, au transfert au profit du Client des risques de perte ou de détérioration des produits ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.
8. DROIT DE RÉTRACTATION
8.1 Le droit de rétractation :
L’article L. 221-18 du Code de la consommation énonce que le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation du contrat conclu à distance sans avoir à motiver sa décision.
Le droit de rétractation peut être exercé à compter de la conclusion du contrat et le délai d’exercice de ce droit expire quatorze (14) jours après le jour où le Client, ou un tiers désigné par le Client, prend physiquement possession du ou des produit(s).
Le Vendeur recommande au Client qui souhaite exercer son droit de rétractation d'en informer le service client « contact@anafhamarket.com »
8.2 Conditions de retour des Produits :
Le Client devra restituer le ou les produits faisant l’objet de la rétractation au Vendeur, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours suivant la date de communication de sa décision de se rétracter.
Le retour du ou des produits s'effectue dans leur(s) emballage(s) d'origine et en bon état
Le ou les produits doit/doivent être en parfait état de revente. Autrement dit, tout produit incomplet ou endommagé par le Client suite à des manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement ne sera pas remboursé. Le Vendeur recommande enfin au Client d'indiquer le numéro de facture à laquelle les produits se rapportent
Le Client supporte l’intégralité des coûts de renvoi en cas d’exercice de son droit de rétractation.
8.3 Le remboursement :
En cas d’exercice du droit de rétractation par le Client, le Vendeur est tenu de rembourser la totalité des sommes versées par le Client au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date de récupération des produits.
Le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale,
8.4 Les exclusions au droit de rétractation :
Tout droit de rétractation est exclu
• pour les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (condiments, huile, crème de beauté …)
9. RELATION CLIENT
Pour toute question, information ou réclamation, le Service Clients du Vendeur est à la disposition du Client : uniquement par courrier électronique « contact@anafhamarket.com »
10. LETTRE D'INFORMATION
Si le Client n'en a pas autrement décidé lors de son inscription, le Client recevra par voie électronique, des offres promotionnelles ou plus généralement des informations concernant les produits et les services du magasin ou de l'enseigne au travers de la lettre d'information du Vendeur ou du Site. Le Client a la possibilité de se désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet présent dans la lettre d'information.
Le Vendeur peut éventuellement proposer au Client de s'inscrire à sa ou ses Newsletter ou à différentes newsletters d'autres sociétés, dans ce dernier cas les coordonnées électroniques du Client leur seront ainsi transmises.
11. DROIT APPLICABLE / RÉCLAMATIONS ET LITIGES
Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de litiges le Client peut, tout d’abord, contacter le Service Client du Vendeur afin de rechercher une solution amiable.
A défaut d'accord amiable entre les Parties via l'une de ces procédures volontaires, le litige sera soumis aux tribunaux français.